Non, l’AG, lesSC et les Antennes ne peuvent pas donner d’avis préalable sur ces questions puisqu’elles seront examinées lors de la vérification d’éligibilité. Si des informations complémentaires sont nécessaires sur l’éligibilité d’une organisation impliquée dans un projet, l’AG enverra une demande de clarification au candidat.
L’obligation de fournir un rapport d’audit externe s’applique aux demandeurs et aux partenaires mais elle ne concerne pas les administrations publiques, les organismes publics, les organismes de droit public et les organisations internationales. Dans le rapport, les données concernant la capacité financière, c’est-à-dire pour les entreprises, les revenus annuels totaux, le bénéfice net (profits et pertes), les fonds propres et les dettes doivent être signalées et/ou mises en évidence (voir paragraphe 5.4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs).
Non. Conformément à la section 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, les associés peuvent être impliquées dans le projet mais ne peuvent pas bénéficier du financement de la subvention. Le rôle de l’associé n’est donc pas compatible avec celui de sous-traitant.
Conformément à la section 5.4.2 « Vérification de l’éligibilité des organisations demandeurs et partenaires » des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, les demandeurs et les partenaires doivent soumettre un rapport officiel d’audit externe établi par des commissaires aux comptes agréés des comptes annuels des partenaires pour les 2 derniers exercices financiers, si disponible. Les entités qui ne sont pas tenues par la législation nationale de produire de tels rapports annuels officiels devront fournir les comptes annuels des 2 derniers exercices signés par le représentant légal.
Non. Comme indiqué dans les Lignes directrices à l’intention des demandeurs (voir paragraphe 4.4.1, note de bas de page n° 16), « Une organisation ne peut être représentée que par UNE SEULE personne morale malgré l’indépendance fonctionnelle de leurs départements ou unités ». Une même organisation – avec un représentant légal et un seul numéro d’enregistrement – ne peut être représentée plus d’une fois au sein d’un même projet.
Les organisations internationales peuvent participer à cet appel en suivant les règles fixées à la section 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, notamment :
– conformément à l’article 156 des modalités d’exécution du règlement financier du budget général de l’Union européenne (règlement UE 2018/1046), on entend par organisation internationale les organisations internationales du secteur public créées par des accords intergouvernementaux et les agences spécialisées créées par ces organisations ;
– ces organisations peuvent avoir une portée mondiale ou régionale. Les organisations créées en vertu du droit national ne sont pas des organisations internationales (par exemple, une ONG nationale avec plusieurs bureaux régionaux/nationaux);
– les organisations internationales ne peuvent participer que si elles ont un accord avec le gouvernement du pays dans lequel elles vont mener les activités du projet ;
– les organisations internationales ne peuvent participer en tant que demandeurs ou partenaires que si elles disposent d’un bureau opérationnel dans la zone éligible (voir section 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs). Ledit bureau doit avoir la capacité d’assumer des obligations légales (signature de contrats) et d’assumer la responsabilité financière.
Enfin, les organisations internationales ne peuvent être prises en compte dans le calcul du nombre minimum de pays au sein d’un partenariat. En ce qui concerne la règle des 50%, si une organisation internationale est basée dans un Pays partenaire méditerranéen (PPM), ses coûts directs seront calculés dans le cadre des fonds gérés par les PPM.
Le principe est que seules les personnes morales peuvent participer. Ainsi, si une antenne est enregistrée en tant qu’entité juridique distincte dans un pays différent de celui du siège social, elle peut être considérée comme un partenaire originaire de ce pays. Au minimum, un partenariat doit représenter 3 pays éligibles différents, dont au moins un pays de l’UE et un pays partenaire méditerranéen. Il convient toutefois d’éviter les situations dans lesquelles cette exigence minimale est satisfaite, par exemple par un partenariat comprenant le siège social en Italie et des antennes en Espagne, au Liban et en Égypte. Un partenariat doit donc comprendre d’autres partenaires éligibles aux côtés des antennes si elles participent au projet.
Conformément aux Lignes directrices à l’intention des demandeurs, par. 4.3.2. les organisations participant au programme doivent être des personnes morales, la participation au premier appel à projets n’est donc ouverte qu’aux personnes morales (c’est-à-dire aux organisations). Les personnes physiques ne sont pas autorisées à participer aux appels à propositions en tant que demandeurs ou partenaires de projets.
Les critères d’éligibilité concernant le statut juridique d’une organisation sont définis dans les Lignes directrices à l’intention des demandeurs (section 4.3.2). Une liste « non exhaustive » figure également dans la note de bas de page n. 13 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs. Veuillez noter que les personnes physiques n’étant pas mentionnées dans le programme opérationnel commun, elles ne sont pas autorisées à participer aux appels à propositions en tant que demandeur ou partenaire (voir note de bas de page n° 13 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs). En conséquence, seules les personnes morales établies conformément à la législation, aux lois et réglementations nationales peuvent participer aux appels à propositions. Veuillez noter qu’il est dans l’intérêt du demandeur et de l’ensemble du partenariat de connaître le statut juridique correct d’une organisation, car cela est pertinent pour déterminer la capacité financière.
Conformément à la section 4.3.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, les demandeurs et partenaires du projet doivent être basés dans les territoires éligibles du programme.
Selon la section 4.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, toutes les activités financées dans le cadre du projet doivent être mises en œuvre à l’intérieur de la zone éligible du programme. Exceptionnellement, des activités spécifiques en dehors de la zone éligible peuvent être incluses, à condition que leur valeur ajoutée pour la zone éligible du programme soit dûment justifiée. Leur éligibilité sera évaluée au cas par cas.
Selon la section 4.4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, il n’existe aucune exigence spécifique concernant le nombre maximum de partenaires à impliquer dans un projet. Toutefois, Un nombre maximum d’organisations dans le partenariat (de 5 à 7) est recommandé. Le partenariat ne doit pas inclure plus de deux (2) organisations du même pays.
Selon les Lignes directrices à l’intention des demandeurs, le nombre minimum de pays à représenter dans un partenariat est de trois (3), dont au moins un pays méditerranéen de l’UE et un pays partenaire méditerranéen.
Bien que cela ne soit pas recommandé, il n’existe aucune exigence formelle selon laquelle la localisation des activités doit être limitée aux régions éligibles des pays dans lesquels le demandeur et ses partenaires sont enregistrés. Cependant, cela doit être clairement mentionné dans la description des activités du projet, ainsi que la méthodologie et la raison pour laquelle le projet souhaite mettre en œuvre des activités dans une région éligible non représentée dans le partenariat.
Dans ce cas, le lieu de l’événement est quelque chose que le chef de file et les partenaires ne peuvent pas influencer. Dans la mesure où la participation à de tels événements (séminaires, formations, conférences, voyages d’études, etc.) est pertinente par rapport à la logique du projet et est essentielle pour atteindre ses objectifs, elle pourrait être considérée comme éligible au financement (cette participation devra toutefois être dûment justifiée dans le formulaire de candidature).
Oui, à condition que le critère minimum de partenariat soit rempli (au moins trois pays différents, représentant au moins un pays méditerranéen de l’UE et un pays partenaire méditerranéen). Veuillez toutefois noter que selon le paragraphe 4.4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, le partenariat ne doit pas inclure plus de deux organisations du même pays.
Les associés ne sont pas tenus de répondre aux critères énoncés à la section 4.3.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs concernant l’éligibilité géographique. Cela signifie que les associés peuvent également être établis dans des pays autres que ceux éligibles au Programme. Les associés ne sont pas des partenaires. Ils ne peuvent donc en aucun cas contribuer à atteindre l’exigence minimale de partenariat. Ils ne peuvent pas recevoir de financement du Programme. Ils peuvent assister aux réunions et événements du projet et leurs frais d’hébergement (per diem) et de voyage seront payés par le Chef de File ou par un ou plusieurs des partenaires. S’ils souhaitent jouer un rôle dans la mise en œuvre des activités du projet, une description de leurs tâches devra être incluse dans le formulaire de candidature : celle-ci ceci sera évalué lors de l’évaluation du projet, à condition que les associés doivent mettre en œuvre les activités à leurs propres frais. Il n’y a pas de nombre maximum d’associés, cependant, tous doivent signer la Déclaration du partenaire associé à télécharger dans le formulaire de candidature électronique et ils doivent également signer un protocole d’accord avec le chef de file et les partenaires afin de définir leur rôle exact ainsi que qui paiera leurs frais d’hébergement et de voyage. Les associés n’ont pas besoin de signer l’accord de partenariat (obligatoire uniquement pour le chef de file et les partenaires du projet).
Oui, selon le paragraphe 4.3.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, la participation des demandeurs et partenaires n’ayant pas de siège principal mais seulement un siège social ou une structure décentralisée dans les régions éligibles est admise. Ladite structure doit avoir la capacité d’assumer les obligations légales (c’est-à-dire qu’il doit y avoir une personne responsable de ce bureau qui soit indépendante en termes de pouvoir lancer des appels d’offres, recruter du personnel temporaire et signer des contrats) et assumer une responsabilité financière (par exemple, ladite personne pourra signer des ordres de paiement se référant aux contrats signés avec les entrepreneurs, etc.), à condition que ce bureau soit établi depuis au moins 2 ans avant la date limite fixée pour le dépôt du formulaire de candidature. Ces conditions doivent être prouvées en fournissant des pièces justificatives (telles que statuts, papiers d’enregistrement et/ou autres documents officiels). Les pièces justificatives doivent être fournies uniquement sur demande de l’AG, comme prévu à la section 5.4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs. Étant donné que la possibilité de respecter les conditions mentionnées ci-dessus peut varier en fonction des législations nationales, en cas de doute, veuillez vous référer au point de contact national concerné.
Oui, conformément au paragraphe 4.3.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, les ministères ou administrations publiques nationales situés dans des zones non éligibles des pays participants peuvent participer, en tant que candidat ou partenaire, s’ils ne sont pas représentés localement dans les zones éligibles ou s’ils disposent d’un bureau local qui ne peut pas prendre d’obligations juridiques ou financières, à condition qu’il puisse démontrer que les activités seront menées dans et au plein bénéfice des régions éligibles au programme. Dans le cas où un ministère ou une autorité nationale est représenté au niveau local dans un territoire éligible, les activités du projet doivent être mises en œuvre par la structure locale. Lors de la vérification de l’éligibilité dans le cadre du processus d’évaluation, l’AG peut exiger la preuve de la compétence territoriale de l’établissement.
Il n’existe pas de liste prédéfinie, les demandeurs et partenaires doivent donc se référer aux critères mentionnés par la directive européenne rapportés au par. 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs. Étant donné que l’inclusion dans cette catégorie peut également dépendre de la législation nationale, en cas de doute, veuillez contacter le point de contact national du pays participant concerné.
Non, selon le par. 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, « les organisations privées sont éligibles au programme Interreg NEXT MED à condition d’être légalement enregistrées depuis au moins 2 ans à compter de la date de lancement de l’appel à participation ». Aucune dérogation n’est prévue pour la start-up et tout organisme privé doit être créé depuis 2 ans avant le 15.12.2023, date du lancement de cet appel à propositions.
« PMUE » désigne les « pays méditerranéens de l’Union européenne » participant au programme et comprennent : Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal et l’Espagne.
« PPM » sont des « pays partenaires méditerranéens » participant au programme et comprennent l’Algérie, l’Égypte, Israël, le Liban, la Jordanie, la Palestine, la Tunisie et la Turquie. Pour la liste des régions éligibles spécifiques relatives aux PMUE et PPM, veuillez vous référer au paragraphe 4.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs.
Il n’existe aucune limitation spécifique quant au type d’organisation pouvant soumettre une proposition dans le cadre du volet jeunesse. Veuillez noter que selon la section no. 2.3 des Lignes directrices, l’institution doit démontrer au moins deux ans d’expérience, à compter de la date de lancement de l’appel, en matière de direction/participation à des projets s’adressant à la jeunesse et où l’organisation a géré un budget similaire à celui correspondant à sa quote-part de la subvention demandée dans la proposition de projet.