Questions fréquemment posées

Vous avez des questions sur l’appel à propositions ? Trouvez des réponses dans cette section.

Date de publication
13/12/2023
Temps de lecture
< 1 minute
FAQs
FAQs

Pour poser une question relative à l’appel à projets, veuillez envoyer un courriel exclusivement en anglais ou en français à nextmed.questions@regione.sardegna.it. Les questions envoyées à d’autres adresses e-mail ou par d’autres moyens pourraient ne pas être prises en compte. Les réponses seront données dans un délai de 10 jours.

Dans l’intérêt du traitement équitable des demandeurs, les structures de gestion du Programme – incluant l’Autorité de Gestion, le Secrétariat Conjoint et les Antennes – ne peuvent pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un Demandeur, d’un partenaire, d’un projet ou d’activités spécifiques.

Les questions présentant un intérêt général, ainsi que les réponses, seront publiées dans cette section. Il est donc fortement recommandé de la consulter régulièrement.

Les FAQs sont organisées selon les catégories ci-dessous :

Non, conformément au paragraphe 2.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, chaque proposition doit indiquer un seul objectif spécifique au sein de la priorité concernée. Le formulaire de candidature en ligne ne permettra pas de choisir plus d’une priorité et d’un objectif spéficique.
Oui, selon la section 4.4.1 des Lignes directrices, la même organisation ne peut postuler qu’une seule fois en tant que demandeur (Chef de file) au titre de chaque objectif spécifique. Aucune limitation ne s’applique à la participation d’une même organisation en tant que partenaire. Dans le cas où une organisation participe à plus d’un (1) projet en tant que demandeur au titre du même objectif spécifique, tous les projets concernés soumis au titre de cet objectif spécifique seront rejetés. Veuillez noter qu’un demandeur ne peut pas recevoir plus de deux (2) subventions en tant que chef de file dans le cadre de cet appel à propositions. Dans le cas où plus de deux (2) propositions du même demandeur sont présélectionnées selon les règles de cet appel, seules les deux (2) propositions les mieux classées seront retenues dans la liste à financer.
La limitation du nombre de candidatures qu’une même organisation peut soumettre en tant que candidat est d’une pour chacun des 9 objectifs spécifiques de l’appel. Paragraphe 4.4.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, note de bas de page n. 16, précise le sens d’organisation, qui est : Toute personne morale, indiquée en référence au paragraphe sur les partenaires éligibles et selon les législations nationales des pays partenaires méditerranéens/IPA, qui est doté de capacités juridiques, économiques, techniques et humaines engagées par la personne morale dans son ensemble. Ces conditions doivent résulter de documents justificatifs (tels que statuts, documents d’enregistrement et/ou autres documents officiels) prouvant la capacité à assumer des obligations légales (signature de contrats), à assumer la responsabilité financière et à gérer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs déclarés (c’est-à-dire (Les administrations publiques ou universités seront considérées comme UNE organisation représentée par UNE SEULE personne morale malgré l’indépendance fonctionnelle de leurs départements ou unités). La participation de chaque organisation sera vérifiée à l’étape 1 (pertinence et qualité de la conception) sur la base, entre autres, des informations suivantes : numéro d’enregistrement national (par exemple, TVA, code national, sécurité sociale, etc.), nom de l’organisation et le nom du représentant légal.
Conformément à la section 4.4.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, un demandeur ne peut pas recevoir plus de deux (2) subventions en tant que chef de file dans le cadre de cet appel à propositions. Dans le cas où plus de deux (2) propositions du même demandeur sont présélectionnées selon les règles de cet appel, seules les deux (2) propositions les mieux classées seront retenues dans la liste à financer.
Conformément à la section 2.6 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, ces trois postes (coordinateur de projet, responsable financier et responsable de la communication) devraient faire partie du personnel de l’organisation du partenaire chef de file, soit en tant que personnel permanent, soit en tant que personnel spécifiquement recruté pour les besoins du projet, tandis que la sous-traitance des fonctions de coordination du projet, de gestion financière et de communication à des entreprises privées doit être évitée pour garantir le bon fonctionnement du projet et la pleine propriété du Chef de File sur le projet. Alors que les partenaires du projet doivent nommer un nombre suffisant mais raisonnable de ressources humaines pour contribuer efficacement et en temps opportun à la mise en œuvre et au reporting du projet, la structure de gestion du projet doit refléter une division logique des tâches conformément au principe de partenariat, évitant la duplication de fonctions similaires.
Non. Comme indiqué dans la note de bas de page n°16 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs qui définit le sens d’organisation, la participation de chaque organisation sera vérifiée à l’étape 1 (pertinence et qualité de la conception) sur la base, entre autres, des informations suivantes : numéro d’enregistrement national (par exemple, TVA, code national, sécurité sociale, etc.), nom de l’organisation et le nom du représentant légal.
Non, les idées de projets ne seront pas évaluées par l’Autorité de Gestion (AG), ni par le Secrétariat Conjoint, ni par les Antennes. En effet, dans l’intérêt de l’égalité de traitement des demandeurs, l’AG ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un demandeur, d’un partenaire, d’un projet ou d’activités spécifiques.
Conformément au paragraphe 4.4.4 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, la durée des propositions de projets ne doit pas être inférieure à 24 mois et ne doit pas dépasser 36 mois.
La liste mise à jour des points de contact nationaux peut être consultée ici.
Les changements tels que le nom du représentant légal ou dans certains cas le numéro d’enregistrement dus par exemple à la fusion d’une institution avec une autre préexistant sont autorisés à condition qu’ils soient pleinement expliqués à travers les pièces justificatives à envoyer pour la vérification de l’éligibilité. Les pièces justificatives devront notamment prouver que l’institution indiqué dans le formulaire de candidature électronique n’a pas changé et justifier les modifications concernant les éléments mentionnés ci-dessus. Par conséquent, des copies d’une nouvelle loi, par exemple, qui explique la fusion d’une institution avec une autre, etc., doivent être fournies. Tout changement doit être indiqué dans une lettre adressée à l’AG jointe aux pièces justificatives à envoyer dans le délai précisé par l’AG dans la lettre de notification adressée au demandeur des projets admis à l’étape 2 du processus d’évaluation.
La signification de l’indicateur RC02 « entreprises soutenues par des subventions » peut être utilisée lorsque le projet prévoit de mettre en œuvre des activités dont les bénéficiaires finaux sont les entreprises (stages de formation, participation à des initiatives pilotes, etc.).
Comme indiqué dans le Document du Programme, section 2.2.1, l’Objectif Spécifique 2.1 du Programme est « favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre ». Même si le type d’actions (non exhaustif) indiqué dans le document de programme prend en compte les énergies renouvelables, l’objectif principal, tel qu’indiqué dans son titre, est l’efficacité énergétique. C’est la raison pour laquelle deux des trois interventions de terrain (041 et 044) que vous pouvez trouver dans le Programme pour l’Objectif Spécifique 2.1 traitent principalement de l’efficacité énergétique tandis que l’intervention de terrain 046 est ouverte aux actions qui contribuent à l’économie à faible émission de carbone et à la résilience face au changement climatique. Veuillez considérer que la contribution à l’objectif spécifique fixé par le programme devrait être l’objectif principal des propositions soumises.
Non, ces deux groupes de tâches (GT) obligatoires sont sous la responsabilité du Chef de file. Les partenaires du projet doivent être impliqués dans ces deux lots de travaux mais sous la coordination du chef de file.
Non, l’AG, lesSC et les Antennes ne peuvent pas donner d’avis préalable sur ces questions puisqu’elles seront examinées lors de la vérification d’éligibilité. Si des informations complémentaires sont nécessaires sur l’éligibilité d’une organisation impliquée dans un projet, l’AG enverra une demande de clarification au candidat.
L’obligation de fournir un rapport d’audit externe s’applique aux demandeurs et aux partenaires mais elle ne concerne pas les administrations publiques, les organismes publics, les organismes de droit public et les organisations internationales. Dans le rapport, les données concernant la capacité financière, c’est-à-dire pour les entreprises, les revenus annuels totaux, le bénéfice net (profits et pertes), les fonds propres et les dettes doivent être signalées et/ou mises en évidence (voir paragraphe 5.4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs).
Non. Conformément à la section 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, les associés peuvent être impliquées dans le projet mais ne peuvent pas bénéficier du financement de la subvention. Le rôle de l’associé n’est donc pas compatible avec celui de sous-traitant.

 
Conformément à la section 5.4.2 « Vérification de l’éligibilité des organisations demandeurs et partenaires » des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, les demandeurs et les partenaires doivent soumettre un rapport officiel d’audit externe établi par des commissaires aux comptes agréés des comptes annuels des partenaires pour les 2 derniers exercices financiers, si disponible. Les entités qui ne sont pas tenues par la législation nationale de produire de tels rapports annuels officiels devront fournir les comptes annuels des 2 derniers exercices signés par le représentant légal.
Non. Comme indiqué dans les Lignes directrices à l’intention des demandeurs (voir paragraphe 4.4.1, note de bas de page n° 16), « Une organisation ne peut être représentée que par UNE SEULE personne morale malgré l’indépendance fonctionnelle de leurs départements ou unités ». Une même organisation – avec un représentant légal et un seul numéro d’enregistrement – ne peut être représentée plus d’une fois au sein d’un même projet.
Les organisations internationales peuvent participer à cet appel en suivant les règles fixées à la section 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, notamment :
– conformément à l’article 156 des modalités d’exécution du règlement financier du budget général de l’Union européenne (règlement UE 2018/1046), on entend par organisation internationale les organisations internationales du secteur public créées par des accords intergouvernementaux et les agences spécialisées créées par ces organisations ;
– ces organisations peuvent avoir une portée mondiale ou régionale. Les organisations créées en vertu du droit national ne sont pas des organisations internationales (par exemple, une ONG nationale avec plusieurs bureaux régionaux/nationaux);
– les organisations internationales ne peuvent participer que si elles ont un accord avec le gouvernement du pays dans lequel elles vont mener les activités du projet ;
– les organisations internationales ne peuvent participer en tant que demandeurs ou partenaires que si elles disposent d’un bureau opérationnel dans la zone éligible (voir section 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs). Ledit bureau doit avoir la capacité d’assumer des obligations légales (signature de contrats) et d’assumer la responsabilité financière.

Enfin, les organisations internationales ne peuvent être prises en compte dans le calcul du nombre minimum de pays au sein d’un partenariat. En ce qui concerne la règle des 50%, si une organisation internationale est basée dans un Pays partenaire méditerranéen (PPM), ses coûts directs seront calculés dans le cadre des fonds gérés par les PPM.
Le principe est que seules les personnes morales peuvent participer. Ainsi, si une antenne est enregistrée en tant qu’entité juridique distincte dans un pays différent de celui du siège social, elle peut être considérée comme un partenaire originaire de ce pays. Au minimum, un partenariat doit représenter 3 pays éligibles différents, dont au moins un pays de l’UE et un pays partenaire méditerranéen. Il convient toutefois d’éviter les situations dans lesquelles cette exigence minimale est satisfaite, par exemple par un partenariat comprenant le siège social en Italie et des antennes en Espagne, au Liban et en Égypte. Un partenariat doit donc comprendre d’autres partenaires éligibles aux côtés des antennes si elles participent au projet.
Conformément aux Lignes directrices à l’intention des demandeurs, par. 4.3.2. les organisations participant au programme doivent être des personnes morales, la participation au premier appel à projets n’est donc ouverte qu’aux personnes morales (c’est-à-dire aux organisations). Les personnes physiques ne sont pas autorisées à participer aux appels à propositions en tant que demandeurs ou partenaires de projets.
Les critères d’éligibilité concernant le statut juridique d’une organisation sont définis dans les Lignes directrices à l’intention des demandeurs (section 4.3.2). Une liste « non exhaustive » figure également dans la note de bas de page n. 13 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs. Veuillez noter que les personnes physiques n’étant pas mentionnées dans le programme opérationnel commun, elles ne sont pas autorisées à participer aux appels à propositions en tant que demandeur ou partenaire (voir note de bas de page n° 13 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs). En conséquence, seules les personnes morales établies conformément à la législation, aux lois et réglementations nationales peuvent participer aux appels à propositions. Veuillez noter qu’il est dans l’intérêt du demandeur et de l’ensemble du partenariat de connaître le statut juridique correct d’une organisation, car cela est pertinent pour déterminer la capacité financière.
Conformément à la section 4.3.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, les demandeurs et partenaires du projet doivent être basés dans les territoires éligibles du programme.
Selon la section 4.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, toutes les activités financées dans le cadre du projet doivent être mises en œuvre à l’intérieur de la zone éligible du programme. Exceptionnellement, des activités spécifiques en dehors de la zone éligible peuvent être incluses, à condition que leur valeur ajoutée pour la zone éligible du programme soit dûment justifiée. Leur éligibilité sera évaluée au cas par cas.
Selon la section 4.4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, il n’existe aucune exigence spécifique concernant le nombre maximum de partenaires à impliquer dans un projet. Toutefois, Un nombre maximum d’organisations dans le partenariat (de 5 à 7) est recommandé. Le partenariat ne doit pas inclure plus de deux (2) organisations du même pays.
Selon les Lignes directrices à l’intention des demandeurs, le nombre minimum de pays à représenter dans un partenariat est de trois (3), dont au moins un pays méditerranéen de l’UE et un pays partenaire méditerranéen.
Bien que cela ne soit pas recommandé, il n’existe aucune exigence formelle selon laquelle la localisation des activités doit être limitée aux régions éligibles des pays dans lesquels le demandeur et ses partenaires sont enregistrés. Cependant, cela doit être clairement mentionné dans la description des activités du projet, ainsi que la méthodologie et la raison pour laquelle le projet souhaite mettre en œuvre des activités dans une région éligible non représentée dans le partenariat.
Dans ce cas, le lieu de l’événement est quelque chose que le chef de file et les partenaires ne peuvent pas influencer. Dans la mesure où la participation à de tels événements (séminaires, formations, conférences, voyages d’études, etc.) est pertinente par rapport à la logique du projet et est essentielle pour atteindre ses objectifs, elle pourrait être considérée comme éligible au financement (cette participation devra toutefois être dûment justifiée dans le formulaire de candidature).
Oui, à condition que le critère minimum de partenariat soit rempli (au moins trois pays différents, représentant au moins un pays méditerranéen de l’UE et un pays partenaire méditerranéen). Veuillez toutefois noter que selon le paragraphe 4.4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, le partenariat ne doit pas inclure plus de deux organisations du même pays.
Les associés ne sont pas tenus de répondre aux critères énoncés à la section 4.3.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs concernant l’éligibilité géographique. Cela signifie que les associés peuvent également être établis dans des pays autres que ceux éligibles au Programme. Les associés ne sont pas des partenaires. Ils ne peuvent donc en aucun cas contribuer à atteindre l’exigence minimale de partenariat. Ils ne peuvent pas recevoir de financement du Programme. Ils peuvent assister aux réunions et événements du projet et leurs frais d’hébergement (per diem) et de voyage seront payés par le Chef de File ou par un ou plusieurs des partenaires. S’ils souhaitent jouer un rôle dans la mise en œuvre des activités du projet, une description de leurs tâches devra être incluse dans le formulaire de candidature : celle-ci ceci sera évalué lors de l’évaluation du projet, à condition que les associés doivent mettre en œuvre les activités à leurs propres frais. Il n’y a pas de nombre maximum d’associés, cependant, tous doivent signer la Déclaration du partenaire associé à télécharger dans le formulaire de candidature électronique et ils doivent également signer un protocole d’accord avec le chef de file et les partenaires afin de définir leur rôle exact ainsi que qui paiera leurs frais d’hébergement et de voyage. Les associés n’ont pas besoin de signer l’accord de partenariat (obligatoire uniquement pour le chef de file et les partenaires du projet).
Oui, selon le paragraphe 4.3.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, la participation des demandeurs et partenaires n’ayant pas de siège principal mais seulement un siège social ou une structure décentralisée dans les régions éligibles est admise. Ladite structure doit avoir la capacité d’assumer les obligations légales (c’est-à-dire qu’il doit y avoir une personne responsable de ce bureau qui soit indépendante en termes de pouvoir lancer des appels d’offres, recruter du personnel temporaire et signer des contrats) et assumer une responsabilité financière (par exemple, ladite personne pourra signer des ordres de paiement se référant aux contrats signés avec les entrepreneurs, etc.), à condition que ce bureau soit établi depuis au moins 2 ans avant la date limite fixée pour le dépôt du formulaire de candidature. Ces conditions doivent être prouvées en fournissant des pièces justificatives (telles que statuts, papiers d’enregistrement et/ou autres documents officiels). Les pièces justificatives doivent être fournies uniquement sur demande de l’AG, comme prévu à la section 5.4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs. Étant donné que la possibilité de respecter les conditions mentionnées ci-dessus peut varier en fonction des législations nationales, en cas de doute, veuillez vous référer au point de contact national concerné.
Oui, conformément au paragraphe 4.3.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, les ministères ou administrations publiques nationales situés dans des zones non éligibles des pays participants peuvent participer, en tant que candidat ou partenaire, s’ils ne sont pas représentés localement dans les zones éligibles ou s’ils disposent d’un bureau local qui ne peut pas prendre d’obligations juridiques ou financières, à condition qu’il puisse démontrer que les activités seront menées dans et au plein bénéfice des régions éligibles au programme. Dans le cas où un ministère ou une autorité nationale est représenté au niveau local dans un territoire éligible, les activités du projet doivent être mises en œuvre par la structure locale. Lors de la vérification de l’éligibilité dans le cadre du processus d’évaluation, l’AG peut exiger la preuve de la compétence territoriale de l’établissement.
Il n’existe pas de liste prédéfinie, les demandeurs et partenaires doivent donc se référer aux critères mentionnés par la directive européenne rapportés au par. 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs. Étant donné que l’inclusion dans cette catégorie peut également dépendre de la législation nationale, en cas de doute, veuillez contacter le point de contact national du pays participant concerné.
Non, selon le par. 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, « les organisations privées sont éligibles au programme Interreg NEXT MED à condition d’être légalement enregistrées depuis au moins 2 ans à compter de la date de lancement de l’appel à participation ». Aucune dérogation n’est prévue pour la start-up et tout organisme privé doit être créé depuis 2 ans avant le 15.12.2023, date du lancement de cet appel à propositions.
« PMUE » désigne les « pays méditerranéens de l’Union européenne » participant au programme et comprennent : Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal et l’Espagne.
« PPM » sont des « pays partenaires méditerranéens » participant au programme et comprennent l’Algérie, l’Égypte, Israël, le Liban, la Jordanie, la Palestine, la Tunisie et la Turquie. Pour la liste des régions éligibles spécifiques relatives aux PMUE et PPM, veuillez vous référer au paragraphe 4.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs.
Il n’existe aucune limitation spécifique quant au type d’organisation pouvant soumettre une proposition dans le cadre du volet jeunesse. Veuillez noter que selon la section no. 2.3 des Lignes directrices, l’institution doit démontrer au moins deux ans d’expérience, à compter de la date de lancement de l’appel, en matière de direction/participation à des projets s’adressant à la jeunesse et où l’organisation a géré un budget similaire à celui correspondant à sa quote-part de la subvention demandée dans la proposition de projet.
Selon les Lignes directrices à l’intention des demandeurs par. 4.2, un cofinancement minimum d’au moins 11% des coûts totaux du projet doit être assuré par le partenariat. Les sous-traitants n’étant pas impliqués dans le partenariat, ils ne peuvent être sollicités pour cofinancer le projet. Selon le paragraphe 4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, le cofinancement peut être assuré par les ressources propres du demandeur et des partenaires, ou par des sources publiques ou privées (nationales/régionales/locales) autres que le budget de l’Union européenne et le Fonds européen de développement, couvrira les coûts budgétaires restants. Veuillez noter que le cofinancement en nature n’est pas éligible. Les dépenses de personnel (ressources humaines) ne sont pas considérées comme une contribution « en nature » et peuvent donc être considérées comme faisant partie de la contribution de 11 % à fournir par le projet à titre de cofinancement.
En général, les coûts directs budgétisés seront répartis sur la base de l’implication réelle de chaque organisation dans la gestion/mise en œuvre du projet et selon certaines limitations financières spécifiques prévues par l’appel à propositions (voir paragraphe 4.4.3 du Lignes directrices à l’intention des demandeurs) comme suit :
– pourcentage maximum des coûts directs pouvant être imputés à une même organisation : 35 % ;
– pourcentage minimum des coûts directs budgétisés à consacrer aux activités mises en œuvre sur les territoires des pays partenaires méditerranéens : au moins 50 % ;
– pourcentage maximum des coûts directs dédiés à la catégorie de coûts « Frais de personnel » : 40 % (voir paragraphe 4.6.4 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs).
Non. Contrairement au Programme IEV CTF MED, il n’y a pas de seuil fixe pour les coûts liés à la vérification des dépenses. Néanmoins, les règles générales relatives aux coûts éligibles s’appliquent (voir l’article 14 du modèle de contrat de subvention publié pour information dans le dossier de candidature de l’appel à propositions).
Selon le par. 4.6.4 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, les « Frais de personnel » correspondent aux « salaires bruts réels et à tous autres coûts directement liés aux versements de salaires encourus et payés par l’employeur, tels que les impôts sur le travail et la sécurité sociale, y compris les pensions, prévus, dans un document de travail ou par la loi, conformément à la législation nationale, et non récupérable par l’employeur ». Afin de remplir le budget, les demandeurs et les partenaires doivent inclure le montant indicatif des ressources humaine qu’ils prévoient d’engager pour chaque groupes de tâches. Cela signifie que, contrairement aux éditions précédentes du Programme, le budget ne doit pas être détaillé en lignes budgétaires spécifiques par type de personnel concerné. Chaque candidat et partenaire devra indiquer une ligne budgétaire des ressources humaines par chaque groupe de tâches (les seuls frais de personnel budgétaires dédiés et obligatoirement séparés sont ceux du coordinateur de projet, du responsable financier et du responsable de la communication).
Il est important de noter que le demandeur et les partenaires doivent essayer d’indiquer des montants aussi réalistes que possible, pour chaque organisation concernée, afin d’éviter des coûts des ressources humaine surévalués qui conduiraient à une mise en œuvre complexe.
De manière générale, il n’y a pas de pourcentage maximum ou minimum de coûts prévu pour les différents groupes de tâches (GT). La seule limite s’applique à la catégorie de coûts des ressources humaines, qui est limitée à 40 % du total des coûts éligibles. Aucun autre seuil n’est prévu pour les autres catégories de coûts.
Selon le par. 1.3 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, un cofinancement minimum d’au moins 11 % des coûts totaux du projet doit être fourni par le partenariat au niveau du projet. Cela signifie que le pourcentage de cofinancement choisi dans le budget sera le même pour chaque organisation impliquée dans le partenariat. De plus, selon le paragraphe 4.2 des lignes directrices à l’intention des demandeurs, le cofinancement peut être assuré avec les ressources propres du demandeur et de ses partenaires, ou avec des sources publiques ou privées (nationales/régionales/locales) autres que le budget de l’Union européenne et le Fonds européen de développement. Veuillez noter que le cofinancement en nature n’est pas éligible. Les dépenses de personnel (ressources humaines) ne sont pas considérées comme des contributions « en nature » et peuvent donc être considérées comme faisant partie de la contribution de 11 % à fournir par le projet à titre de cofinancement.
Non, le programme finance jusqu’à un maximum de 89 % du total des coûts éligibles d’un projet, quel que soit le statut juridique d’une organisation (c’est pourquoi des ONG ou des entreprises privées peuvent également recevoir ce pourcentage).
Non, le coût total du matériel est éligible.
Oui, chaque organisation doit disposer de son propre budget pour la vérification des dépenses. En fait, il n’est pas possible d’avoir un seul auditeur pour l’ensemble du partenariat en raison de la nécessité de valider les auditeurs sélectionnés au niveau national par l’intermédiaire des points de contact de contrôle ou des contrôleurs nationaux des pays participants. Plus de détails sur la validation des auditeurs seront fournis lors de la mise en œuvre du projet.
Contrairement au Programme IEV CTF MED, cet appel à propositions ne prévoit pas l’utilisation de sous-subventions.
Non, les frais préparatoires ne sont pas prévus parmi les coûts éligibles.
Comme indiqué dans la Note sur comment remplir la section Capacité financière du formulaire de demande en ligne publié avec l’appel à propositions, section 7 « La capacité financière des entités à but non lucratif », le « taux de subvention » sera considéré comme adéquat si le résultat est inférieur à 1. Pour rappel ce taux est le résultat de la division de la contribution UE demandée par le partenaire (au prorata de la durée qui peut être 2 pour 24 mois, 2,5 pour 30 mois et 3 pour 36 mois) par le total des subventions du partenaire pour les années prises en compte pour la Capacité Financière. En principe, comme pour la section 5 du document, les années à prendre en compte sont 2022 et 2021, sauf autres circonstances dûment justifiées.
Par « subventions », les candidats doivent comprendre toutes les subventions ou montants similaires qu’un partenaire à but non lucratif a reçu de n’importe quel donateur (mondial, européen, national, régional, etc.). Veuillez noter que dans le formulaire E, les subventions devront être indiquées sous la section « Capital incluant les réserves » du bilan. En cas de doute, lors de l’étape d’évaluation « Vérification de l’éligibilité des organisations des candidats et des partenaires » (voir Lignes directrices à l’intention des candidats, section 5.4.2), l’autorité de gestion vérifiera que les montants introduits dans le formulaire électronique correspondent aux montants réels des comptes financiers annuels à soumettre par le demandeur à la demande de l’autorité de gestion.
Conformément à la Note sur comment remplir la section Capacité financière du formulaire de demande en ligne, les données financières à fournir dans le formulaire électronique correspondront aux années 2022 et 2021. Dans le cas où une entité a été fondée en 2021 et n’a pas de compte financier complet disponible pour 2021, il peut utiliser des données partielles pour 2021. Si les données partielles fournissent une image irréaliste et/ou non pertinente de la situation financière du partenaire, les données pour 2022 peuvent être les seules à être utilisées. Il convient de noter que ces circonstances devront être dûment justifiées.
Dans la mesure où les coûts d’évaluation sont éligibles (et mentionnés sous les coûts d’expertise externe et de services), il n’y a aucune obligation de prévoir une ligne budgétaire spécifique à cet effet. En particulier, le par. 2.6.1 des lignes directrices à l’intention des demandeurs prévoit que lors de la description de la gestion du projet (à décrire dans le GT1), le candidat doit prêter attention à « … Veiller à ce que le GT1 intègre des mécanismes d’évaluation et de suivi. Tout écart par rapport à la feuille de route approuvée du projet doit être détecté et atténué dans les plus brefs délais … ». Le choix des mécanismes et des coûts associés (et catégories de coûts) reste une décision du demandeur et des partenaires.
Conformément au règlement Interreg 2021/1059, articles 39 à 44, il existe six catégories de coûts de dépenses éligibles et toute dépense engagée dans le cadre d’un projet Interreg relèvera nécessairement de l’une de ces six catégories. Contrairement au Programme ENI CBC MED, il n’est pas possible d’accepter des subventions secondaires comme coûts éligibles. Les « vouchers » ou toute contribution financière directe équivalente versée par le Chef de file ou les partenaires du projet aux bénéficiaires finaux ne peuvent pas non plus être considérés comme éligibles. Par conséquent, les propositions de projet ne doivent inclure aucun de ces éléments. Cela dit, il est important de noter qu’un projet peut apporter un soutien sous forme de services ou d’équipements, qui entrent dans les catégories de coûts « Coûts d’expertise et de services externes » et « Coûts d’équipement », comme indiqué aux articles 42.p et 43.h dudit règlement, précisant que « d’autres expertises et services spécifiques nécessaires au projet » et « tout autre équipement spécifique nécessaire » pour les projets seront éligibles, à condition que les critères généraux d’éligibilité des dépenses tels que mentionnés dans les lignes directrices pour les demandeurs (section 4.6.2) sont respectés.
De manière générale, selon la note sur les aides d’État publiée avec le premier appel, le seuil de 22 000 euros (TVA incluse) doit être pris en compte lorsque les projets pilotes impliquent des acteurs qui opèrent sur le marché et pourraient tirer profit de cette aide. L’AG ne peut pas donner d’avis préalable sur chaque activité étant donné qu’un contrôle spécifique en matière d’aides d’État sera effectué par des experts externes en matière d’aides d’État au cours de l’ÉTAPE 2 du processus d’évaluation.
Conformément au texte de l’appel à propositions, cette appel a été lancé sous une clause de suspension qui prévoit que si un pays partenaire ne signe pas la convention de financement avant le 30 juin 2024, les organisations de ce pays incluses dans les partenariats des propositions ne pourront pas être considérées comme éligibles. Si cette situation se produisait, le texte de l’appel à propositions prévoit la possibilité de remplacer les partenaires après la soumission de la proposition (avec certaines limitations liées au nombre de partenaires impliqués dans le partenariat).
Veuillez noter que, dans le cas où le pays partenaire ne signe pas l’accord de financement avant le 30 juin 2024 (et non la date limite de soumission de la proposition comme indiqué incorrectement dans le tableau du texte de l’appel à propositions), le demandeur ne pourra jamais être remplacé. Le remplacement des partenaires non éligibles sera possible sur demande de l’Autorité de Gestion.
Oui, il s’agit d’une ligne budgétaire obligatoire. En ce qui concerne le cas de partenaires italiens, à cette étape, il suffit d’inclure dans le formulaire électronique un coût dédié à l’auditeur égal à 2% du budget de chaque partenaire italien.
Veuillez contacter le PCN pertinent pour obtenir des informations concernant les procédures spécifiques applicables dans chaque pays participant.
Le paiement est réglé uniquement sur le solde final basé sur le total des dépenses déclarées et considérées comme éligibles qui doivent permettre l’apport d’un pourcentage maximum de 10 % de cofinancement national, cette procédure est basée sur les dispositions nationales en vigueur.
Il est important de préciser que, à la section du formulaire électronique dédié aux sources de cofinancement, les demandeurs doivent sélectionner comme source la contribution nationale. Finalement, étant donné que le cofinancement minimum est de 11%, dans le champ réservé à la description, les organisations italiennes indiqueront que 10% est couvert par le cofinancement national tandis que 1% est couvert par la propre organisation moyennant l’une des autres sources de cofinancement (personnel ou fonds propres par exemple).
Le numéro d’enregistrement dépend de la législation nationale et peut correspondre au numéro de TVA, au code fiscal ou de sécurité sociale, etc. Veuillez vérifier auprès de votre point de contact national si vous avez besoin de plus d’informations (coordonnées disponibles ici).
Cette grille doit être remplie par toutes les organisations venant de l’UE, d’Egypte, de Tunisie, de Turquie et de Jordanie. Le cachet et la signature des organismes concernés ne sont pas requis. Veuillez noter que si dans les sections 1.1 et 1.2 la case « Non » a été cochée, la section 2 ne doit pas être remplie. Les sections 3 et 4 doivent toujours être remplies tandis que la section 5 doit être remplie uniquement par les organisations provenant des catégories ci-dessus. Pays partenaires méditerranéens pour lesquels le règlement sur les aides d’État s’applique. Le candidat doit télécharger un seul fichier PDF, contenant les documents numérisés de chaque organisation concernée, dans la section « Documents » du formulaire de candidature électronique.
Les GT1 et GT2 sont considérés comme des groupes de tâches (WP) « transversaux » concernant la gestion (GT1) et la communication (GT2). Les GT1 et GT2 sont des GT obligatoires, car aucun projet ne peut être financé sans ces deux composantes. Veuillez noter que vous pouvez envisager une liste indicative des résultats techniques à inclure dans ces GT (voir le formulaire de courtoisie). Enfin, les GT3 et jusqu’au GT6 sont liés aux indicateurs de résultats et de produits sélectionnés dans la section « Cadre logique ». Vous pouvez retrouver la liste des indicateurs de résultat et des indicateurs de réalisations par objectif spécifique dans le document Cadre de performance méthodologique publié dans le dossier de candidature. Les résultats et les réalisations ne sont pas préétablis (seuls les indicateurs le sont) et seront définis par le partenariat. Le demandeur et les partenaires peuvent utiliser les listes non exhaustives de types d’actions à financer au titre de chaque objectif spécifique (voir document de programme, section 2).
Il n’y a pas de nombre fixe de résultats par groupe de tâches (GT). Il doit y avoir au moins une sortie par GT. Néanmoins, il existe une limite à trois activités principales par résultat.
Non, ces documents ne doivent pas être fournis avec la proposition. En fait, selon le par. 5.4.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, « Ces documents seront demandés par l’AG uniquement aux demandeurs et partenaires dont les propositions seront mieux classées après l’évaluation qualitative. »
Le nombre total maximum de GT est de 6, y compris les deux GT obligatoires (GT1 « Gestion » et GT2 « Communication »). Cela signifie que jusqu’à 4 GT techniques peuvent être ajoutés.
L’objectif global du projet correspondra automatiquement à l’objectif spécifique du programme sélectionné. Il n’existe pas de liste prédéfinie d’objectifs spécifiques au projet ou de résultats attendus parmi lesquels choisir, tandis que les indicateurs de résultat/réalisation seront choisis parmi ceux contenus pour chaque objectif spécifique dans le document de programme (section 2) et seront automatiquement triés dans le formulaire de candidature électronique.
Pour remplir la section Capacité financière du formulaire électronique, le demandeur et les partenaires utiliseront toujours les montants des comptes financiers dans la devise d’origine. Le formulaire électronique effectuera automatiquement la conversion de devise.
Chaque proposition – en fonction de la priorité traitée et du niveau d’informations requis pour le contrôle environnemental – doit inclure toutes les informations requises dans le formulaire de candidature électronique. De plus, les documents obligatoires suivants doivent être téléchargés dans le formulaire de candidature électronique (section « Documents ») :
• Déclaration du demandeur ;
• Déclaration du partenaire ;
• Déclaration pour les organisations internationales (à soumettre uniquement dans le cas où une ou plusieurs organisations internationales sont impliquées dans le projet. Si une organisation internationale présente une proposition de projet en tant que candidat, elle doit également soumettre la « Déclaration du candidat » en plus de la « Déclaration pour les organisations internationales ») ;
• Déclaration de l’associé (à soumettre uniquement dans le cas où des associés sont impliqués dans le projet) ;
• Déclaration du demandeur pour les projets axés sur la jeunesse (à soumettre par le demandeur uniquement dans le cas de projets de type « axés sur la jeunesse »).
• Grilles d’auto-évaluation sur les aides d’État (toutes les grilles doivent être numérisées dans un seul fichier).
Les grandes organisations telles que les universités, les centres nationaux de recherche, etc. doivent indiquer les informations financières et techniques au niveau du « département » (celui impliqué dans le projet). Si cette information n’est pas disponible, une moyenne pondérée de la structure globale divisée par le nombre de départements en fonction du montant qu’ils gèrent par an peut être indiquée.
Il n’y a aucun indicateur de résultat à inclure dans le GT1 et le GT2.
NON, même si un ou plusieurs résultats peuvent avoir le même indicateur de résultat, chaque résultat est lié aux principales activités du projet. Par conséquent, dans chaque GT, les principales activités du projet (max. 3) doivent permettre d’obtenir les résultats correspondants.
Toutes les propositions de projets soumises dans le cadre de ce premier appel à propositions (points 12 et 22) et celles soumises dans le même domaine (points 13 et 23) au cours des 12 derniers mois dans le cadre d’autres programmes européens ou nationaux, en tant que demandeur ou partenaire du projet, doivent être indiqué.
Comme indiqué dans le modèle budget disponible sur le site Web du Programme, l’Autorité de Gestion a décidé d’utiliser un budget simplifié pour lequel il est nécessaire de compléter uniquement 1 ligne budgétaire (LB) par partenaire, par catégorie de cout et par Groupe de Tâche (GT). Pour de plus amples informations, veuillez vous référer au guide de l’utilisateur disponible sur Interreg NEXT MED 2021 – 2027
Les organisations à but non lucratif indiqueront les deux notions à la section de la Capacité financière – Bilan ligne « Capital y compris réserves » à condition de s’assurer que le montant du capital et des subventions ne soit pas compté deux fois.
Non. Comme indiqué dans la note sur l’évaluation des aides d’État, seule la grille d’auto-évaluation des aides d’État doit être déposée avec la proposition de projet (un seul document PDF pour toutes les grilles pour les partenaires de l’UE, d’Égypte, de Jordanie, de Tunisie et Türkiye), tandis que la déclaration d’aide d’État signée devra être fournie sur demande de l’autorité de gestion après la procédure d’évaluation, le cas échéant.
Conformément à la Note sur la Capacité Financière publiée avec l’Appel à propositions, afin de compléter la Section Capacité Financière du Formulaire de demande, et, comme indiqué dans la section 9 de ladite Note, lorsque les partenaires n’ont pas l’obligation légale d’auditer les comptes, les données financières seront extraites des comptes annuels non audités signés par le représentant légal (par exemple, un tableau signé montrant la situation financière comprenant à la fois l’actif et le passif). Le partenaire veillera à ce que le lien entre les données financières demandées sur le formulaire électronique et les données financières signées mises à disposition soit clair.

Cela signifie que le partenaire fournira (si demandé par l’Autorité de Gestion) les données financières nécessaires à l’estimation du ratio (actifs courants, passifs courants, trésorerie et équivalents de trésorerie, etc.) dans le format de son choix mais obligatoirement avec la signature du Représentant Légal. Dans tous les cas, les chiffres utilisés pour remplir le formulaire de demande seront facilement identifiables et correspondront à la situation financière réelle de l’organisation.

Pour rappel, aucun document financier ne doit être téléchargé lors de la soumission de la proposition mais les chiffres utilisés pour compléter le formulaire en ligne doivent provenir des sources demandées (comptes annuels officiels ou comptes équivalents signés par le Représentant Légal).

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